En quoi consiste le dispositif « Dutreil Transmission » et quels en sont les avantages ?

Principalement utilisé par les chefs d’entreprise, le dispositif « Dutreil Transmission » est un formidable outil de transmission, pourtant peu connu du grand public. Il permet de bénéficier d’un abattement de 75% sur la valeur des titres d’une société pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession). Précisons aussi qu’il se cumule avec l’abattement général de 100 K€, la réduction de droits de 50% en cas de donation en pleine propriété avant l’âge de 70 ans et le paiement différé des droits (article 787 B du CGI). À titre d’exemple, le coût d’une donation traditionnelle de 10 M€ à deux enfants s’élèvent à 4 M€. Pour une donation « Dutreil », ce coût est réduit à 350 K€

.Quelles sont les conditions à respecter afin de bénéficier de ce dispositif ?

Le dispositif Dutreil prend la forme d’un double engagement fiscal de conservation dit « Pacte Dutreil ». Les signataires du pacte prennent d’abord l’engagement collectif de conserver leurs parts pour une durée de 2 ans. Ils s’engagent ensuite individuellement à conserver leurs parts pour une durée de 4 ans à l’issu de la période d’engagement collectif. Durant la période de l’engagement collectif de 2 ans, les parts peuvent être données et bénéficier des avantages fiscaux cités précédemment. Les donataires (bénéficiaires) doivent alors simplement s’engager à respecter les engagements collectifs puis individuels pris par le donateur lors de la signature initiale du pacte.Notons aussi que l’un des signataires du pacte doit assurer une fonction de direction et que l’engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 34% du capital de la société (si la société est non cotée).

Comment fonctionne votre offre dédiée « Club Deal Dutreil » ?

Dans le cadre de notre offre « Club Deal », nous proposons à nos clients privés d’investir directement au capital de sociétés non cotées, détenant et exploitant les murs et fonds de commerce d’actifs de type EHPAD, Résidences Seniors, Hôtels, Campings… Nous privilégions des secteurs défensifs et porteurs dans lesquels nous disposons d’une forte expérience et légitimité. Ce sont des secteurs simples qui possèdent un caractère « tangible ». Pour certains « Club Deal » dit « Club Deal Dutreil », nous proposons à nos clients de signer en plus un Pacte Dutreil. La fonction de direction nécessaire à la bonne validité du pacte est alors assurée par 123 IM.Durant la période d’engagement collectif de 2 ans, nos clients investisseurs peuvent procéder à la transmission de leurs parts dans le cadre dudit Club Deal en bénéficiant des avantages considérables du dispositif Dutreil. Un client peut par exemple investir 800.000 € dans un Club Deal Dutreil EHPAD (société détenant et exploitant les murs et Fonds de commerce d’un EHPAD). Sur les deux premières années de l’investissement (engagement collectif), le client pourra donner ses parts à ses deux enfants à raison de 400.000 € par enfant. Après l’abattement de 75%,  la base taxable (par enfant) aux droits de mutation à titre gratuit sera de 100.000 € puis de 0 € après l’abattement général de 100K€. Les enfants conserveront les parts jusqu’à l’échéance du Club Deal c’est-à-dire lors de la cession de la société.

Votre offre dédiée est-elle ouverte à tout type d’investisseur ?

Absolument. Dans la mesure où les caractéristiques financières de l’opération correspondent au profil de risque de l’investisseur, n’importe quel investisseur peut investir dans un « Club Deal Dutreil ». Il est également possible d’investir via une holding patrimoniale. Dans ce cas, l’abattement de 75% s’applique sur les parts de la holding patrimoniale à proportion de la valeur réelle de son actif brut correspondant à la participation ayant fait l’objet de l’engagement collectif de conservation. Par exemple : si la holding patrimoniale investit 10% de son actif dans des Club Deal Dutreil, 10% des parts de la holding bénéficie de l’abattement de 75% sur la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit. Ce sont alors les parts de la holding qui seront transmises.Cette possibilité est très intéressante. En effet, un chef d’entreprise ayant cédé ses participations voit souvent sa holding perdre son caractère animateur. De fait, si un pacte Dutreil avait été mis en place à l’époque ou la holding était animatrice, il devient caduc. Grâce à notre offre dédiée, le chef d’entreprise peut retrouver les bénéfices d’un pacte Dutreil sur sa holding, devenue patrimoniale.

Ces opérations comportent-elles un risque juridique ou financier ?

Toutes les opérations d’investissement proposées dans le cadre de notre offre font l’objet d’une opinion fiscale de la part d’un partenaire juridique reconnu. Cela permet de nous assurer que les opérations répondent à la fois aux exigences économiques de nos clients et également à leurs attentes en termes de fiscalité.Comme tout investissement en action il existe un risque de perte en capital. Ce risque est cependant réduit grâce à notre approche défensive. De plus, la diversification étant de nature à réduire le risque, nous conseillons à nos clients de répartir leurs investissements sur différents projets dans différents secteurs (hôtellerie, EHPAD, promotion immobilière, etc.)

Pour obtenir plus d’information sur ce dispositif, n’hésitez pas à nous contacter ici.

Qu’est ce qu’une obligation convertible non cotée ?

Une obligation convertible non cotée est une obligation émise par une société non cotée pouvant être, sous certaines conditions, transformée en titre de capital (action ou part sociale). Les obligations convertibles non cotées sont en particulier utilisées comme support dans la mise en place d’une dette dite « dette mezzanine ».

Qu’est ce qu’une « dette mezzanine » ?

Le dette mezzanine est une dette complémentaire à la dette bancaire traditionnelle. Le terme « mezzanine » vient de l’italien « mezzo » qui signifie « au milieu ». Dans les états financiers, la dette mezzanine se situe en effet entre la dette bancaire et le capital, « au milieu ». En cas de difficultés financières de l’entreprise, le remboursement de la dette mezzanine est donc subordonné à celui de la dette bancaire mais reste prioritaire sur ce qui revient aux associés.

Pourquoi une entreprise a-t-elle recours à un financement complémentaire en obligations convertibles (dette mezzanine) ?

99% du tissu économique français est constitué de TPE/PME/ETI non cotées**.

Une de leur préoccupation est la recherche de financements adaptés à leurs besoins. Les obligations convertibles apparaissent alors souvent comme un outil de financement pertinent. Premièrement parce qu’il est complémentaire au financement bancaire et permet, de fait, d’augmenter le levier financier d’une opération. Deuxièmement parce qu’il est souple en termes de durée et de structuration. Troisièmement parce que le remboursement du capital se fait in fine, ce qui permet de ne pas grever excessivement les liquidités de l’entreprise durant une période où celle-ci concentre ses capacités financières dans le développement de son activité et/ou dans le remboursement de sa dette bancaire traditionnelle. Quatrièmement parce qu’il permet de ne pas diluer l’actionnariat de l’entreprise contrairement à un financement sous forme d’actions (ouverture de capital).

Quelle est la répartition d’une structure de financement type entre capital, obligations convertibles (dette mezzanine) et dette bancaire classique ?

De façon schématique, le capital peut représenter au minimum 20% d’une structure de financement, la dette mezzanine jusqu’à 30% et la dette bancaire traditionnelle jusqu’à 50%.

Quel est le taux de rendement des obligations convertibles (dette mezzanine) ?

Le taux de rendement attendu pour des obligations convertibles dépend du profil de risque de la société, du montage envisagé (répartition du financement entre fonds propres, mezzanine et dette senior) et des garanties associées. Sur les opérations que nous structurons, à savoir des émissions obligataires sur des PME matures opérant dans des secteurs défensifs et porteurs (tourisme, dépendance-santé, immobilier, éducation), les taux de rendement annuels constatés se situent entre 7 et 15% brut*, sur une durée de 3 à 7 ans*.

Comment se décompose la rémunération d’une obligation convertible ?

La rémunération d’une obligation convertible est composée d’un coupon versé périodiquement (appelé coupon cash) et d’un coupon capitalisé versé lors du remboursement final de l’obligation. Dans nos opérations, la conversion de l’obligation en action relèverait plus d’une situation conflictuelle avec l’émetteur que d’une recherche de rendement complémentaire. Cela n’est jamais arrivé au cours des 15 dernières années chez 123 IM.

Pourquoi une entreprise accepte-t-elle d’emprunter à ce niveau de taux alors que les taux sont au plus bas ?

Il convient de rappeler que les obligations convertibles sont une source de financement additionnelle à la dette bancaire classique. Les sociétés émettant des obligations convertibles non cotées bénéficient déjà de conditions de financement bancaires avantageuses. Sans les obligations convertibles, les entreprises seraient alors contraintes de renoncer à leurs projets ou d’ouvrir leur capital.

Ce niveau de rendement implique t-il un niveau de risque élevé ?

En cas de défaillance de l’entreprise, si les obligataires sont servis après la dette bancaire, ils restent prioritaires sur les associés pour le remboursement du capital plus intérêts. Ils peuvent bénéficier par ailleurs de nombreuses garanties ou assurances complémentaires prévues par le contrat obligataire (garanties réelles, assurance homme clé, clauses de remboursement anticipé…). Toutefois, toutes ces protections ne constituent pas une garantie contre un risque de perte en capital.

Quel est l’intérêt des obligations convertibles non cotées pour un investisseur ?

Les avantages sont multiples.La performance des obligations convertibles non cotées est tout d’abord très attractive*. Le rendement annuel que nous constatons actuellement sur ces instruments financiers est de l’ordre de 7 à 15%* (hors défaut de paiement). Cette performance est par ailleurs obtenue avec un niveau de risque plus faible que pour un investissement en action. Les obligations convertibles offrent de plus une excellente visibilité tant sur leurs performances que leurs échéances. Enfin, ces instruments financiers étant non cotés, les fluctuations des marchés boursiers n’ont pas d’impact sur leurs performances. La décorrélation est totale.

Comment vos clients privés peuvent-ils investir sur ces instruments financiers ?

En fonction des objectifs patrimoniaux de nos clients, nous leurs proposons des obligations en direct, des Fonds obligataires dédiés (mono ligne) et/ou des Fonds obligataires diversifiés (plusieurs lignes). Les clients souhaitant nous déléguer totalement le choix des émetteurs et des secteurs d’activité opteront pour les Fonds diversifiés, exonérés d’impôt sur le revenu. Ceux souhaitant sélectionner eux-mêmes leurs investissements préfèreront les Fonds dédiés, également exonérés d’impôt sur le revenu, et/ou les obligations en direct.

Quelle expérience avez-vous dans le financement en obligations convertibles ?

Depuis 2010, nous avons investi plus de 200 M€ en obligations convertibles dans nos secteurs de conviction: Tourisme (hôtels, campings), dépendance-santé (EHPAD, pharmacies) ou encore l’immobilier. Le rendement moyen brut de ce portefeuille est de 11% pour un taux de défaut total nul***.

* Hors défaut de paiement. Rendement et durée non garantis et non contractuel. Les obligations convertibles comportent un risque de perte en capital.

**  Source Ministère de l’économie et des finances, 2012.

*** Les instruments et les performances passés ne sont pas un indicateur fiable des instruments et performances futurs.

Depuis sa création en 2001, 123 IM n’a pas cessé de creuser des thématiques pour faire de l’investissement.

Dans ce contexte, 123 IM a récemment lancé LinkSport Capital , un nouveau fonds dédié à l’industrie du sport santé bien-être.

Pourquoi ce choix ? Quels en sont les objectifs ? Xavier Anthonioz, Président d’123 IM répond à Cédric Decoeur et Guillaume Sommerer mercredi 10 octobre 2018 dans Intégrale Placements sur BFM Business.

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Pourquoi recourir à l’Apport-Cession ? Les détails du mécanisme expliqués par 123 IM. Pour regarder la vidéo, cliquez ici

Comment se porte le financement de l’économie réelle en France ? La loi pacte suffira-t-elle à favoriser la croissance des PME françaises ?

Xavier Anthonioz, Président d’123 IM répond aux questions de Guillaume Sommerer et Cedric Decoeur sur BFM Business dans Intégrale Placements, mercredi 19 septembre 2018. Pour regarder la vidéo, cliquez ici

Comment 123 IM réagit à l’après ISF ? Début juin 2018, Xavier Anthonioz, Président d’123 IM, répondait aux questions de Sneha Hiremath.

L’occasion d’évoquer notamment la nouvelle offre d’123 IM à destination des Conseillers en Gestion de Patrimoine.

Xavier Anthonioz livre également son analyse de l’écosystème du capital-investissement français et explique comment 123 IM se positionne aujourd’hui : stratégie d’investissement, levées en cours…

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